Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par elma.agency (Ayoub El Amri, entreprise individuelle, ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : audit, intégration d'assistants IA, déploiement de solutions d'IA souveraine, automatisation de workflows et accompagnement associé.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client. L'Audit AI initial est proposé sans engagement.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prestations sont facturées sans TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
4. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le Client des accès et informations nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur référent.
6. Confidentialité & données
Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations et données auxquelles il accède dans le cadre de sa mission. Les déploiements d'IA souveraine sont conçus pour que les données du Client demeurent dans son infrastructure. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.
7. Propriété
Sauf convention contraire, les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Les méthodes, savoir-faire et outils génériques du Prestataire demeurent sa propriété.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
9. Droit applicable & litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Pour toute question : contact@elma.agency.