Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par elma.agency (Ayoub El Amri, entreprise individuelle, ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : développement d’applications métier sur mesure, automatisations et intégrations IA, et accompagnement associé.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client. Un premier échange de 30 minutes est proposé sans engagement.
3. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prestations sont facturées sans TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les modalités de paiement sont précisées sur le devis.
4. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la fourniture par le Client des accès et informations nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation de la commande.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur référent.
6. Confidentialité & données
Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations et données auxquelles il accède dans le cadre de sa mission. Les modalités d’hébergement et les accès aux données du Client sont définis dans le devis selon les besoins du projet. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.
7. Propriété
Sauf convention contraire, les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral. Les méthodes, savoir-faire et outils génériques du Prestataire demeurent sa propriété.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
9. Droit applicable & litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Pour toute question : contact@elma.agency.